Vous retrouverez ici toutes les informations dont vous aurez besoin pour comprendre et réaliser une demande de déclaration préalable de travaux sereinement.
Définition : qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif, faisant partie des autorisations d’urbanisme, comme le permis de construire, qui permet aux services d’urbanisme de votre commune de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l’urbanisme. Elle est généralement exigée pour la réalisation de projet de construction de petite ampleur. La déclaration préalable de travaux n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire Cerfa à remplir ! En effet, son appellation laisse penser qu’il s’agit juste d’un papier à remplir et hop c’est parti pour les travaux. En fait, pas du tout. C’est un véritable dossier complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien élaborer l’ensemble des pièces demandées. Tout comme pour un permis de construire. Il est généralement conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour être sûr que votre projet de construction voit le jour rapidement.
Avant d’aller plus loin, sachez que DAO Concept étudie méticuleusement votre Plan Local d’Urbanisme et réalise l’ensemble de vos plans pour votre déclaration préalable de travaux. Votre projet aura alors plus de chance de voir le jour !
Quand est-ce qu’une déclaration préalable est obligatoire ?
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Il est hyper important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celle du projet avant commencer vos démarches.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieur à 100 m2.
- Tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 40 m2. Si votre parcelle n’est pas dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme (PLU) alors la surface réglementaire est de 20 m2.
- L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol inférieure à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
- La construction d’un mur d’une hauteur au dessus du sol supérieure ou égale à 2m.
- L’installation de clôtures et de portails.
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment type rénovation de façade, de toiture, changement de menuiseries, etc.
- La construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieur à 100 m2.
L’alternative à la déclaration préalable de travaux : si la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre projet est supérieure à 20 m2 pour les annexes et abris, 40 m2 pour les extensions (20 m2 si la zone n’est pas une zone urbaine), il faudra alors demander un permis de construire. Ce dossier administratif est quasiment identique à la déclaration préalable. Il concerne cependant les plus gros projets.
Bon à savoir : nous vous conseillons vivement de vous rapprocher des services d’urbanisme de votre commune. Ils vous communiqueront le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) et les réglementations en vigueur qu’il faudra à tout prix faire correspondre à votre projet pour avoir des chances qu’il soit validé !
Attention : petite information non-négligeable, si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire et l’autorisation d’urbanisme à demander sera un permis de construire !
Peut-on construire sans déclaration ?
Il est possible de construire sans déclarer mais votre construction devra représenter moins de 5 m2 se surface de plancher ou d’empris au sol. Autant dire rien du tout ! Au delà de cette surface, une autorisation d’urbanisme est obligatoire.
Si vous décidez de construire sans faire la demande de déclaration préalable de travaux, vous encourez forcément des risques ! Cela représente une infraction au code de l’urbanisme. Si un agent de l’état ou un agent de police constate votre infraction, il peut vous adresser un procès verbal. Suite à ça, le tribunal de grande instance prendra une décision :
- l’arrêt immédiat des travaux
- La démolition totale de vos construction
- Une mise en conformité de vos construction (article L.480-14 du Code de l’urbanisme)
Sachez que l’infraction peut être constaté jusqu’à 10 ans après la réalisation de vos travaux. Vous encourez également une amende allant de 2000€ à 6000€ du mètre carré. (article L.480-4 du code de l’urbanisme). La loi ne rigole pas, on vous conseille de toujours déclarer vos travaux !
Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander une déclaration préalable de travaux après travaux. Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.
Le recours à un architecte est-il nécessaire ?
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour demander une déclaration préalable de travaux. Vous pouvez construire sans architecte. Sauf bien sûr si après travaux la surface de plancher totale de votre maison est supérieure ou égale à 150 m2. Là c’est la loi, vous devrez faire appel à un architecte.
propriétaires d’un bien immobilier sont concernés (logement, local d’activité, terrain). Même si vous n’occupez pas votre bien – s’il est en location par exemple – vous êtes tout de même redevable de la taxe foncière.
Où déposer le dossier ?
Votre dossier complété, il vous reste une dernière étape : le dépôt de votre déclaration préalable de travaux. Destination : les services d’urbanisme de la mairie de votre commune ! Vous devez déposer votre dossier papier en quatre exemplaires minimum. Soit par la poste soit en main propre. Soit Permettez-moi de construire se charge de tout. La mairie vous affecte alors un numéro d’enregistrement lors de la demande et vous délivrera un récépissé.
Qui délivre les déclaration préalable de travaux ?
Votre dossier va ensuite partir en instruction. Il sera minutieusement examiné par un instructeur compétent qui fera le lien avec les réglementations de votre commune et la faisabilité urbanistique du projet. L’autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune !
Quel est le délai pour obtenir une déclaration de travaux ?
Le délai d’instruction d’une déclaration de travaux est de 1 à 2 mois suivant le projet et sa localisation. Dans les 15 jours suivants le dépôt de votre dossier, un avis précisant les caractéristiques de votre projet est affiché en mairie. Si après le temps réglementaire d’instruction vous n’avez pas de nouvelle de votre mairie, vous pouvez considérer ça comme un accord tacite. Cependant, demander confirmation à votre mairie avant de démarrer les travaux !
Combien de temps est-elle valide ?
La durée de validité d’une déclaration préalable de travaux est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. Par conséquent, la durée maximale de validité d’une déclaration de travaux est de 5 ans.